Le 2 janvier 1970, la loi Hoguet fut votée en France, concernant le domaine de l’immobilier. Cependant, cette loi a été actualisée par la loi ALUR afin d’avoir
un meilleur encadrement de l’activité immobilière, en lui apportant des modifications lui permettant ainsi d’être plus explicite et plus détaillée.
Alur : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Le 26 mars 2014, la loi ALUR ou connue aussi sous le nom loi Duflot (loi n° 2014-366) a été établie afin de permettre l’accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové.
Elle constituera une nette amélioration du management de l’activité immobilière, en prenant en compte la position du propriétaire, du locataire, mais également des administrateurs de biens. Cette loi est dotée d’une politique large, rationnelle et d’envergure plus importante pour limiter les déséquilibres du marché,
protéger les locataires ainsi que les propriétaires et à favoriser l’augmentation du nombre de logements proposés tout en respectant les équilibres des territoires.
La loi ALUR établit quatre objectifs fondamentaux :
- Accorder l’obtention d’un logement convenable et accessible à tous.
- Combattre les habitations insalubres et le voisinage délabré.
- Perfectionner la transparence et la performance des politiques publiques du logement.
- Améliorer les infrastructures urbaines pour s’orienter vers une politique plus respectueuse de l’environnement.
Professions immobilières : Que prévoit la loi ALUR ?
Cette loi présente également les modifications des professions ayant été encadrées par la loi Hoguet : elle concerne plus précisément le syndic de copropriété, l’administrateur de biens ainsi que l’agent immobilier.
Parmi les modifications qu’apporte la loi ALUR, dorénavant les agents immobiliers devront s’acquitter d’une formation continue afin d’avoir la possibilité d’acquérir
la primo-délivrance ou à une mise à jour de la carte professionnelle.
Visant les agents commerciaux, ils devront dorénavant se doter d’une assurance en responsabilité civile adaptée à leur nouveau statut. Auparavant, seule l’assurance de leur mandat les couvrait.
La loi ALUR stipule aussi que les rémunérations des « intermédiaires » immobiliers (agent commercial, agent immobilier…) devront être déclarées avec plus de visibilité et indiquer toutes taxes comprises (TTC). Les contrats de mandats ont aussi reçu des modifications : par conséquent, le mandat exclusif remis à un agent immobilier ne peut être rompu par celui-ci, qu’après 3 mois à compter de la signature du contrat.
Pour terminer, la loi ALUR met en place des pénalités, certaines administratives et les autres pénales, envers les mandataires qui transgressent la loi. Une incarcération d’une durée de 6 mois et une contravention sont destinées aux mandataires immobiliers en cas d’exercices frauduleux du métier.
Les réformes visant les fonctions encadrées ont pour objectif d’instaurer plus de professionnalisme en ce qui concerne ces métiers. Elles ont aussi pour objectif de sécuriser l’accès à ces profession ainsi que conforter leur considération.
En définitive, la loi Alur visera à encadrer et réglementer davantage les métiers liés à l’immobilier, que ce soit pour un achat ou une location. Sachez que Flowbox s’engage à respecter les lois et à déclarer ses agents, un gage de qualité et de fiabilité dont nous sommes fiers.